Claimant Appeal Dismissed Despite Incorrect Legal Citation by Trial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning a lower court's decision to reject a claimant's demands, noting that the trial court had mistakenly cited an irrelevant article of the construction and housing code but correctly determined that the claimant failed to prove the applicability of the relevant legal provisions to the rented premises, affirming the lower court's factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Claimant Appeal Dismissed Despite Incorrect Legal Citation by Trial Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six, et signé par Mme A..., greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order represents the court's final ruling dismissing the appeal.
This order imposes the litigation costs on the losing party.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for attorney's fees.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to legal aid expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal, pour débouter Mme X... de ses demandes, a visé l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation au lieu de l'article L. 442-6-4 du même code ;
Attendu, d'autre part, que le tribunal a souverainement retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que les dispositions légales qu'elle invoquait étaient applicables aux lieux loués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Me Y... et des consorts Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six, et signé par Mme A..., greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.