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05-16126 Généré par l'IA

Spouse v. Property Developer (Unprotected Staircase Fatality)

Numéro de cause 05-16126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of a construction company died after falling down an unprotected staircase at a building site owned by a property developer, leading the victim's spouse to sue the property developer for liability. The appellate court held the property developer at fault, reasoning that as the project owner, it could not ignore the risk to workers and had a duty to coordinate safety measures, even if the victim's employer was also at fault. However, the Court of Cassation quashed the decision, ruling that the appellate court's reasoning was insufficient to legally establish the property developer's fault under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1383 du code civil, l'article 1383 du code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Spouse v. Property Developer (Unprotected Staircase Fatality): The appellate court held the property developer at fault, reasoning that as the project owner, it could not ignore the risk to workers and had a duty to coordinate safety measures, even if the victim's employer was also at fault. However, the Court of Cassation quashed the decision, ruling that the appellate court's reasoning was insufficient to legally establish the property developer's fault under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière responsabilité de droit privé sécurité des bâtiments conjoint accidents de travail homicide par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1383 du code civil
Vu l'article 1383 du code civil ;
l'article 1383 du code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation for failure to sufficiently establish the fault of the project owner.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final judgment.
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JURITEXT000006976133
Building Owner Liability for Agent's Negligence in Construction Accident
90-19287
Heirs Appeal Denial of Employer's Inexcusable Fault in Fatal Accident Caused by Architect's Error
77-13836
Fatal Construction Fall: Employer's Inexcusable Fault Upheld
05/951
Employee Fall on Unsecured Staircase and Employer Safety Obligation
89-18422
Owner Liability for Fatal Fall from Ladder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1383 du code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation for failure to sufficiently establish the fault of the project owner.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005

This is the core decision order, explicitly annulling the lower court's ruling.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1383 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2005) que M. X..., employé de la société Sadi, qui exécutait des travaux de peinture sur le chantier de construction d'un immeuble dont est propriétaire la société civile immobilière Pompeani (la SCI), a, le 17 avril 1992, fait une chute mortelle dans un escalier qui ne disposait d'aucune protection ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a intenté une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage ;

Attendu que pour retenir la faute de la SCI, l'arrêt retient que l'accident s'est produit alors que M. X..., affecté à un travail dans les bureaux du premier étage, se trouvait contraint d'emprunter un escalier dépourvu de protection les ouvriers se trouvant exposés à un risque que la SCI ne pouvait ignorer et qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, elle ne pouvait valablement prétendre n'être en rien concernée par la sécurité dans un bâtiment en construction alors même que la faute commise par l'employeur de la victime n'était pas exclusive de sa propre faute et qu'il lui incombait de coordonner les mesures de sécurité ;

Qu'en statuant ainsi, par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.