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04-47753 Généré par l'IA

Employee Failed to Prove Moral Harassment in Employment Termination Appeal

Numéro de cause 04-47753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought the termination of their employment contract, alleging moral harassment due to repeated actions by the employer leading to a degradation of working conditions, potentially affecting their rights, dignity, health, or professional future. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, affirming that the appellate court had sovereignly assessed the evidence presented and reasonably concluded that the employee failed to establish facts sufficient to raise a presumption of moral harassment as defined by the labor code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Y... aux dépens; Employee Failed to Prove Moral Harassment in Employment Termination Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, affirming that the appellate court had sovereignly assessed the evidence presented and reasonably concluded that the employee failed to establish facts sufficient to raise a presumption of moral harassment as defined by the labor code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi harcèlement professionnel droit moral harcèlement sexuel droit au travail faute professionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court dismissing the appeal.
Condamne M. X... Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-46074
Employee Harassment Claim Upheld Against Employer Appeal
11/01916
Employee Termination for Moral Harassment Upheld
16-17730
Employee Dismissal Upheld After Failed Moral Harassment Claim Appeal
13-10999
Employee Harassment and Contract Termination Appeal
08-44297
Employee Harassment Claim Reinstated for Further Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court dismissing the appeal.

Condamne M. X... Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative SCAP 19

This provision concerns the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs related to litigation expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Y..., engagé le 3 août 1992 par la société Coopérative SCAP 19 en qualité de secrétaire comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral alors, selon le moyen :

1 / que l'employeur qui fait subir à son salarié des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel se rend coupable de harcèlement moral et manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en se fondant, pour considérer que les faits de harcèlement moral invoqués par M. X... Y... n'étaient pas suffisamment caractérisés, sur des circonstances dont aucune ne permettait d'exclure l'existence, de la part de son employeur, d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. X... Y..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, et L. 120-4 du code du travail ;

2 / qu''en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle attitude avait été adoptée par M. Z... à l'égard de M. X... A... dans le cadre de leurs relations de travail, et si, notamment, ainsi que le soutenait M. X... A... dans ses conclusions d'appel, M. Z... ne s'était pas rendu coupable, à son égard, d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative SCAP 19 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.