Heirs' Compensation for Occupational Disease Death Limited by Causal Link Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe spouse and children of a former employee, who was diagnosed with asbestosis and subsequently died of pleural mesothelioma, sought supplementary compensation based on the employer's inexcusable fault following the recognition of the occupational disease. The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision, which had awarded damages to the heirs for the personal prejudice resulting from the deceased's death, ruling that the appellate court failed to establish the necessary causal link between the occupational disease and the death, thereby depriving its decision of a legal basis regarding those specific moral damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 724 du code civil, L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Heirs' Compensation for Occupational Disease Death Limited by Causal Link Finding: The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision, which had awarded damages to the heirs for the personal prejudice resulting from the deceased's death, ruling that the appellate court failed to establish the necessary causal link between the occupational disease and the death, thereby depriving its decision of a legal basis regarding those specific moral damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision that was incorrectly applied by the lower court regarding the basis for awarding damages to the heirs.
Cited as a legal provision relevant to the issue of employer liability and damages, which the lower court failed to properly base its decision upon regarding the link between the illness and death.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs reimbursement under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la société Eternit (la société) du 18 octobre 1971 au 30 juin 1996, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 11 avril 2001, accompagnée d'un certificat médical du 20 mars 2001 diagnostiquant une asbestose que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) a prise en charge le 9 juillet 2001 ; que Michel X... est décédé le 15 janvier 2002 d'un mésothéliome pleural ; que son épouse et ses enfants ont saisi la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a fait droit à leur demande ;
Sur les deux premiers moyens et la seconde branche du troisième moyen :
Attendu que ceux-ci ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 724 du code civil, L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la cour d'appel a alloué diverses sommes aux héritiers de Michel X... destinées à réparer le préjudice personnel résultant de la disparition de leur auteur ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le décès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à chacun des héritiers de Michel X... la somme de 13 000 euros au titre de leur préjudice moral, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.