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05-13516 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Death of Appellant

Numéro de cause 05-13516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal before the highest court, filed by an individual against a national insurance entity on April 4, 2005, was interrupted because the appellant died on December 2, 2006. Consequently, the court determined that the instance was suspended due to the death of a party and ordered the parties to resume the proceedings within five months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, with the matter scheduled for further review on July 11, 2007.

Regeste Legislator

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Appeal Interrupted by Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription succession du de cujus ajournement de débats durée du droit à la prestation d'assurance procédure en assurances sociales qualité pour recourir
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00-16113
Insurance Company Appeal Interrupted by Death of Defendant
02-40544
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
16-16599
Interruption of Appeal Due to Death of Party
15-15357
Appeal Interruption Due to Death of Protected Party
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 4 avril 2005 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 novembre 2004, rendu dans une instance l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance ;

Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 2 décembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.