Insurer's Subrogated Action Subject to Victim's Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, subrogated to the rights of its insured who sold defective fishing equipment, sued the supplier, but the lower court improperly ruled that the insurer's subrogated action was governed only by the subrogation statute and not subject to the prescription period applicable to the direct action of the victim against the responsible party. The high court quashed the ruling, reasoning that an entity subrogated into the victim's rights is subject to the same defenses and prescription periods that would apply to the victim's direct action against the wrongdoer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1251 du code civil, article 1648 du code civil, article 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Subrogated Action Subject to Victim's Prescription Period: The high court quashed the ruling, reasoning that an entity subrogated into the victim's rights is subject to the same defenses and prescription periods that would apply to the victim's direct action against the wrongdoer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with L. 121-12 of the Insurance Code, was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied the principle of subrogation.
This article, which governs the subrogated action of the insurer, was cited as the legal basis for the cassation.
This provision was applied to rule on the indemnity claim for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances ;
Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Dulac (la société) a vendu du matériel de pêche, dont un certain nombre de flotteurs, à la Coopérative des marins pêcheurs de la Guadeloupe (Comapega), assurée par la société Groupama Antilles-Guyane, (l'assureur) ; qu'une partie des flotteurs ayant présenté des défauts, la Comapega a déclaré ce sinistre à son assureur qui a indemnisé les clients de son assurée ; que l'assureur a exercé l'action subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances contre la société ;
Attendu que, pour condamner la société à payer une certaine somme à l'assureur, l'arrêt énonce que l'action engagée contre le fournisseur des matériels défectueux par l'assureur tenu à garantie ne peut avoir d'autre fondement juridique que la subrogation instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances ; que dès lors que l'assureur prouve qu'il a payé l'indemnité d'assurance, son action contre le responsable du sinistre, vendeur du matériel défectueux ayant entraîné la responsabilité de l'assureur, est recevable ; que l'application de l'article 1648 du code civil est étrangère au litige opposant l'assureur à la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'assureur agissait en tant que subrogé dans les droits et action de son assuré contre le tiers responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne la société Groupama Antilles-Guyane aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Antilles-Guyane ; la condamne à payer à la société Etablissements Dulac la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.