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06-40587 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Prolonged Illness; Replacement Status Undetermined

Numéro de cause 06-40587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, whose contract was transferred through a group restructuring and who was subsequently dismissed due to prolonged illness, argued that her dismissal was based on improper grounds. The appellate court upheld the dismissal, finding it justified by the employer's need for a definitive replacement, who was hired in July 2000. However, the Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to verify the definitive nature of the replacement, having not investigated the employee's claim that the replacement was subsequently reassigned to establish a new branch, thereby lacking the legal basis under the relevant labor code article concerning termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-45 du code du travail, Vu l'article L. 122-45 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Over Prolonged Illness; Replacement Status Undetermined: The appellate court upheld the dismissal, finding it justified by the employer's need for a definitive replacement, who was hired in July 2000. However, the Supreme Court quashed this part of the decision because the appellate court failed to verify the definitive nature of the replacement, having not investigated the employee's claim that the replacement was subsequently reassigned to establish a new branch, thereby lacking the legal basis under the relevant labor code article concerning termination.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat restructuration occupation provisoire transfert des rapports de travail perte d'emploi causée faute d'organisation

Dispositions légales citées

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article L. 122-45 du code du travail
Vu l'article L. 122-45 du code du travail ;
Vu l'article L. 122-45 du code du travail
The court used this article as the basis for its finding that the Court of Appeal failed to verify the definitive nature of the replacement, thus lacking a legal basis for upholding the dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
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02-46225
Employee Dismissal for Prolonged Illness Upheld Due to Insufficient Justification in Termination Letter
94-44705
Employee Dismissal Due to Medical Unfitness and Employer Failure to Reassign
89-43034
Employee Dismissal for Illness Absence Upheld Despite Employer's Need for Replacement
97-45696
Employee Dismissal for Prolonged Illness and Notice Compensation Dispute
89-43816
Employee Dismissal for Long-Term Illness Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-45 du code du travail

The court used this article as the basis for its finding that the Court of Appeal failed to verify the definitive nature of the replacement, thus lacking a legal basis for upholding the dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... qui avait été engagée par la société Onet Propreté, le 18 février 1980, a vu son contrat de travail transféré le 1er mai 1993 à la société Onepi, société de travail temporaire appartenant au même groupe que la société Onet Propreté ; qu'un nouveau contrat a été établi et signé par la salariée prévoyant l'application de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ; que cet accord collectif comportait une période de garantie de maintien d'emploi d'une durée de 160 jours en cas de maladie non professionnelle ; que la salariée a poursuivi les mêmes fonctions d'assistante de l'agence située à Manosque puis a été promue au rang de chef de l'agence le 1er janvier 1996 ; qu'alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 20 septembre 1999, elle a été licenciée le 22 mars 2000 aux motifs que son absence perturbait l'organisation de l'agence de Manosque et que son remplacement définitif était nécessaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-45 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur justifie du remplacement définitif de Mme X... par Mme Y... qui a été engagée à compter du 1er juillet 2000 en qualité de chef d'agence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fait valoir devant la cour d'appel, que sa remplaçante au poste de chef d' agence avait ensuite eu pour fonction principale de créer et de faire évoluer une autre agence située à Aix-en-Provence, la cour d'appel qui n'a pas vérifié le caractère définitif de ce remplacement, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Onepi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Onepi à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.