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05-44070 Généré par l'IA

Employee Incapacity Dismissal Salary and Severance Dispute

Numéro de cause 05-44070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness since late 1999 and declared permanently unfit for any role in early 2003, was dismissed in March 2003 for incapacity and inability to be reassigned; the Supreme Court partially quashed the appellate court's decision because it wrongly ordered payment of salary and related paid leave for a period extending beyond the established dismissal date, and because it mandated payment of a supplementary severance indemnity based on occupational disease when the employee failed to prove such a condition, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-6 du code du travail, Article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Incapacity Dismissal Salary and Severance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ maladie professionnelle congé payé incapacité de travail temporaire violation d'obligations contractuelles de travail arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-6 du code du travail
Cited as the basis for partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the payment of a supplementary severance indemnity.
Article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail
Cited as the basis for partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the payment of back wages and accrued paid leave for a specific period.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the request made by Mme X... Y... under this article.
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97-42185
Employee Dismissal Due to Illness and Severance Pay Dispute
90-44029
Employee Incapacity Dismissal and Severance Pay Entitlement
09-43182
Employee Dismissal, Salary Arrears, and Severance Adjustment Dispute
89-42489
Severance Pay for Termination Due to Prolonged Illness
16-12305
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail

Cited as the basis for partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the payment of back wages and accrued paid leave for a specific period.

Article L. 122-32-6 du code du travail

Cited as the basis for partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the payment of a supplementary severance indemnity.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the request made by Mme X... Y... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... Y..., employée depuis le 24 juin 1991 en qualité de responsable service paie par la société Nef entreprises, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 27 décembre 1999 ; qu'à l'issue de deux examens des 24 janvier et 7 février 2003, elle a été déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 14 mars 2003, reçue le 29 avril 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau :

Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ;

Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail alors qu'elle avait constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle était atteinte d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003 et d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.