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05-12747 Généré par l'IA

Purchaser v. Construction Manager (Personal Guarantee)

Numéro de cause 05-12747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Purchasers contracted with a company for home construction, paid a deposit, and subsequently sued the company's manager based on his personal guarantee to cover the construction failure up to a specified amount, after the company entered receivership. The appellate court partially granted the claim, finding that the manager's personal guarantee was distinct from the specific debt given the discrepancy between the deposit paid and the maximum guarantee amount, and the high court upheld this ruling, affirming that the lower court's interpretation of the contractual intent was a sovereign appreciation of the facts not subject to review, while also dismissing a procedural argument regarding untimely filing of conclusions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne M. Y... aux dépens; Purchaser v. Construction Manager (Personal Guarantee): The appellate court partially granted the claim, finding that the manager's personal guarantee was distinct from the specific debt given the discrepancy between the deposit paid and the maximum guarantee amount, and the high court upheld this ruling, affirming that the lower court's interpretation of the contractual intent was a sovereign appreciation of the facts not subject to review, while also dismissing a procedural argument regarding untimely filing of conclusions.

Mots-clés

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contrat de construction garantie de procédure contrat de dépôt production de créance nullité du contrat vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this article.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for legal aid under this article.
Condamne M. Y... aux dépens
This is the dispositive order allocating court costs.
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06/2688
Manager's Personal Liability for Construction Guarantee
79-10412
Plaintiff v. Construction Company and Managers
01-11295
Manager Personally Liable on Construction Guarantee Despite Company Receivership
16-16795
Contractor's Claim for Payment Guarantee After Termination
97-17165
Homeowners v. Construction Companies (Joint Liability for Advance Payments)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this article.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for legal aid under this article.

Condamne M. Y... aux dépens

This is the dispositive order allocating court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi incident ;

Attendu que les époux X... ont confié à la société T'Bat la construction d'une maison pour un prix de 196 606, 35 euros et réglé un acompte de 39 321,27 euros ; que selon un acte du 27 septembre 2001, M. Y..., gérant de la société T'Bat, s'est engagé "à titre personnel, à honorer à hauteur de cinq cent mille francs (500 000 francs) ce jour et de valeur à la quote-part décroissante liée aux sommes dues par ma société si elle n'était pas capable de livrer la maison objet du devis signé entre les deux parties à savoir T'Bat et M. et Mme X... avant le 31 décembre 2001" ; que la société T'Bat ayant été placée en redressement judiciaire, les époux X... ont assigné M. Y... en exécution de cet engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 février 2004) a partiellement accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire la discordance entre le montant de l'acompte versé par les époux X... et le montant maximum de la garantie souscrite par M. Y... que la cour d'appel a estimé que l'objet de cette garantie était distinct de la dette litigieuse ; que le grief, qui ne tend qu'à contester cette appréciation souveraine, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat des époux X... ; rejette également la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.