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04-12743 Généré par l'IA

Consequence of Overturned Judgment on Subsequent Appeal

Numéro de cause 04-12743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the appeal because the challenged decision from November 27, 2003, was a direct consequence of a judgment from the same date that had already been overturned by a subsequent ruling on February 22, 2007, leading, by necessary implication, to the annulment of the decision currently under review, pursuant to the procedural article concerning the consequences of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consequence of Overturned Judgment on Subsequent Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure effets d'un arrêt d'annulation revirement de jurisprudence arrêts en interprétation annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for the decision that there is no need to rule on the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely concerning Article 700 claims).
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04-20756
Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Prior Ruling
16-13642
Automatic Nullification of Subsequent Judgment Due to Overturned Prior Ruling
11-13293
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
92-13179
Appeal Nullified by Related Quashed Decision
06-18307
Case rendered moot by prior judgment annulment.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the decision that there is no need to rule on the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely concerning Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 27 novembre 2003, est la suite de l'arrêt du même jour qui a été cassé le 22 février 2007 (deuxième chambre civile, pourvoi n° H 04-12.741) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.