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04-17128 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 04-17128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation recognized a material error in the dispositive section of its judgment dated November 7, 2006, specifically where it had stated the annulment concerned the order compelling one company to pay a specific sum to the same company, rather than the actual opposing party. Pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the court rectified this mistake to correctly state that the annulment related only to the part of the lower court's decision that ordered the payment of the sum of 36,465.80 euros by the defendant company to the plaintiff company.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment: Pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the court rectified this mistake to correctly state that the annulment related only to the part of the lower court's decision that ordered the payment of the sum of 36,465.80 euros by the defendant company to the plaintiff company.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision annulation civile article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of a material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
18-17697
Correction of Material Error in Judgment Regarding Annulment and Damages
02-19773
Rectification of Material Error in Judgment Operative Part
03-15527
Correction of Material Error in Prior Judgment
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
15-15899
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of a material error in the previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2006, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France poulies à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 ;

Dit que le dispositif de l'arrêt sera redigé comme il suit : "mais seulement en ce qu'il a condamné la société E. Bourbie à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom" ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.