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05-17027 Généré par l'IA

Insurers and Owner v. Transport Company (Admissibility of Third-Party Claim)

Numéro de cause 05-17027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the theft of a tire shipment transported by one company for another, the insurers who indemnified the owner and were subrogated into their rights, along with the owner, sued the transport company, claiming damages for themselves and a third-party company, which the transport company challenged as an inadmissible claim. The appellate court upheld the initial dismissal of this challenge, reasoning that the transport company should have raised the issue of the third party's inclusion when the initial claim was filed; however, the high court quashed this part of the ruling because procedural law allows objections to admissibility to be raised at any stage of the proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 123 du nouveau code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défenderesses aux dépens; Insurers and Owner v. Transport Company (Admissibility of Third-Party Claim): The appellate court upheld the initial dismissal of this challenge, reasoning that the transport company should have raised the issue of the third party's inclusion when the initial claim was filed; however, the high court quashed this part of the ruling because procedural law allows objections to admissibility to be raised at any stage of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers droit de l'assureur droit des transports licenciement pour vol assurance-vol responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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l'article 123 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal violated this article by ruling that objections to admissibility could not be raised at any stage of the proceedings.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited both in the portion of the judgment that is upheld (regarding the award of 2,200 euros to Michelin) and in the final dispositions where the claims based on this article are rejected.
Condamne les défenderesses aux dépens
This is an explicit order regarding the costs imposed by the Court of Cassation.
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01-00338
Transport Provider and Insurer v. Carrier and Its Insurer (Theft During Road Transport)
81-16621
Insurer v. Transport Company: Liability for Theft by Employee
JURITEXT000006976790
Transport Company v. Insurer: Evidence Submission Timeliness in Insurance Dispute
10-12807, 10-13636
Insured vs. Carrier: Foreseeability of Theft in Secure Transport Contract
13-24539
Insurer v. Freight Forwarder Regarding Theft Liability and Applicable Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 123 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal violated this article by ruling that objections to admissibility could not be raised at any stage of the proceedings.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited both in the portion of the judgment that is upheld (regarding the award of 2,200 euros to Michelin) and in the final dispositions where the claims based on this article are rejected.

Condamne les défenderesses aux dépens

This is an explicit order regarding the costs imposed by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 123 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Beaugier transports (société Beaugier) s'étant fait voler un chargement de pneumatiques qu'elle acheminait pour le compte de la société Michelin, cette dernière a été indemnisée de son préjudice par la société Axa corporate solutions assurances ainsi que par six autres sociétés d'assurances dont le nom

figure en tête de l'arrêt (les assureurs) qu'elle a subrogées dans ses droits ; qu'ultérieurement, les assureurs, se déclarant domiciliés chez la société Martin et Boulart ont assigné la société Beaugier en indemnisation des sociétés Martin et Boulart et Michelin ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Beaugier à l'encontre des assureurs et de la société Michelin poursuivant sa condamnation au profit de la société Martin et Boulard, tiers à la procédure, l'arrêt retient que déjà dans leur assignation, les assureurs demandaient condamnation en faveur de la société Martin et Boulart et qu'il appartenait à la société Beaugier de soulever à ce moment-là l'irrecevabilité de leur demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Michelin à titre personnel et dit que le jugement portera son plein effet en ce qu'il a alloué à la société Michelin la somme de 2 286,72 euros et la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.