Divorce Decree Upheld: Fault, Child Support, and Compensatory Payment Calculation Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal challenging a divorce decree that assigned fault, set child support at 300 euros monthly, and awarded the former spouse 100,000 euros in compensatory benefits, where the appellant argued the lower court erred by disregarding a post-petition mortgage payment of 917 euros when assessing his financial capacity. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretion in evaluating the entirety of the husband's income and relevant charges to determine the appropriate amounts for child support and the compensatory payment, thus finding no error in excluding the debt incurred after the divorce proceedings began and not for the family's benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 208 du code civil, article 271 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Decree Upheld: Fault, Child Support, and Compensatory Payment Calculation Affirmed: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretion in evaluating the entirety of the husband's income and relevant charges to determine the appropriate amounts for child support and the compensatory payment, thus finding no error in excluding the debt incurred after the divorce proceedings began and not for the family's benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal, which is the final outcome of the decision.
This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen tel qu'annexé à l'arrêt :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur les deuxième et troisième branches des deuxième et troisième moyens, qui sont identiques, telles qu'annexées à l'arrêt :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur la première branche du deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 août 2006), qui a prononcé le divorce à ses torts, d'avoir fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros mensuels, alors que les aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, ils doivent être fixés en considération de la situation réelle du débiteur ; que dès lors, en se fondant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans l'appréciation des charges de M. X..., de l'emprunt immobilier qu'il avait contracté et dont l'échéance mensuelle s'élevait à 917 euros, sur la circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce, n'avait pas été contracté dans l'intérêt de la famille, la cour d'appel a ajouté à la loi et a ainsi violé l'article 208 du code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des revenus du mari s'élevant à 1 931,33 euros et des charges qu'elle estimait devoir prendre en considération, que la cour d'appel, tenant compte de l'absence de ressources de la mère, a fixé à 300 euros le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de son fils Karim ;
Sur la première branche du troisième moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux à qui elle versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dès lors, en se fondant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, dans l'appréciation des charges de M. X..., de l'emprunt immobilier qu'il avait contracté et dont l'échéance mensuelle s'élevait à 917 euros, sur la circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce, n'avait pas été contracté dans l'intérêt de la famille, la cour d'appel a ajouté à la loi et a ainsi violé l'article 271 du code civil ;
Mais attendu que sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'ensemble des ressources et des charges des parties ainsi que du montant de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de Mme Y... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.