Enforcement Judge's Jurisdiction Over Substantive Disputes in Conservatory Lien Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant obtained authorization to seize and place a conservatory lien on shares in two companies belonging to the debtor's former spouse and children, alleging a confusion of assets between the debtor and the shareholders, of whom the debtor was allegedly the effective owner and manager. The parties subject to the measures sought their removal from the enforcement judge, who held that it lacked jurisdiction to review the ownership of the shares or rule on the existence of the asset confusion, reserving that determination for the court of first instance. The highest court quashed this decision, reasoning that the enforcement judge has jurisdiction over disputes arising during forced execution, even those concerning substantive law, unless they fall outside judicial competence, and thereby held that the appellate court had failed to recognize the full scope of the enforcement judge's powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Enforcement Judge's Jurisdiction Over Substantive Disputes in Conservatory Lien Removal: The parties subject to the measures sought their removal from the enforcement judge, who held that it lacked jurisdiction to review the ownership of the shares or rule on the existence of the asset confusion, reserving that determination for the court of first instance. The highest court quashed this decision, reasoning that the enforcement judge has jurisdiction over disputes arising during forced execution, even those concerning substantive law, unless they fall outside judicial competence, and thereby held that the appellate court had failed to recognize the full scope of the enforcement judge's powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision, as the appellate court allegedly failed to recognize the scope of the enforcement judge's powers defined therein.
This article was applied to order payment of legal expenses to M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire; que dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance contre M. Claude X..., M. Y... a obtenu l'autorisation de faire pratiquer le nantissement et la saisie conservatoire des parts sociales de deux sociétés appartenant à son ancienne épouse, Mme Z..., et à ses enfants, Mmes A... et Emmanuelle X... et M. Pascal X..., en soutenant qu'il existait une confusion de patrimoines entre celui de M. Claude X... et celui des porteurs des parts de ces sociétés dont il était en réalité le seul propriétaire et le dirigeant de fait ; que Mme Z..., Mme Emmanuelle X... et M. Pascal X... ont demandé à un juge de l'exécution la mainlevée de ces mesures ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause la propriété des parts des sociétés ni de se prononcer sur l'existence d'une confusion des patrimoines entre ces sociétés, leurs associés et M. Claude X..., à défaut de toute décision de justice exécutoire l'ayant constaté, de sorte qu'il appartiendra au seul juge du fond de se prononcer sur la confusion alléguée et la fraude invoquée par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Z... et les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... et les consorts X..., in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.