Tenant's Vacatur Does Not Waive Appeal of Eviction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal against an order confirming lease termination, ordering eviction, and awarding damages to be moot because the tenant vacated the premises and paid outstanding rent after the notice to pay and the appeal were filed, deeming this action an implicit recognition of the merit of the landlord's claim. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that executing an enforceable judgment does not automatically presume acquiescence to the judgment, and the appellate court failed to establish the tenant's unequivocal intent to waive the appeal, especially since the tenant had explicitly contested the landlord's demands in their submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant's Vacatur Does Not Waive Appeal of Eviction Order: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that executing an enforceable judgment does not automatically presume acquiescence to the judgment, and the appellate court failed to establish the tenant's unequivocal intent to waive the appeal, especially since the tenant had explicitly contested the landlord's demands in their submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly characterize the tenant's intent regarding the appeal.
This article was applied to reject the request made by Mme X... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par Mme X... à Mme Y..., prononcé l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes, Mme Y... a interjeté appel ;
Attendu que, pour déclarer sans objet la procédure d'appel, l'arrêt retient que Mme Y... a quitté les lieux loués le 25 novembre 2003, et a réglé les loyers échus jusqu'à cette date, et qu'en vidant les lieux loués et en acquittant l'arriéré locatif postérieurement au commandement de payer visant la clause résolutoire et à l'appel qu'elle a formé, Mme Y... a nécessairement et implicitement reconnu le bien-fondé de la demande engagée à son encontre ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention non équivoque de la locataire de renoncer à son appel, alors que, dans ses conclusions, celle-ci contestait explicitement les demandes de la bailleresse et que l'exécution d'un jugement exécutoire n'emporte pas présomption d'acquiescement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.