Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-17328 Généré par l'IA

Judicial Foreclosure Dismissal Denied Due to Timely Hearing

Numéro de cause 06-17328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings for judicial foreclosure initiated against a real estate company, the company sought the dismissal of the proceedings, arguing that the scheduled hearing date specified in the summons had not taken place. The reviewing court rejected this claim, reasoning that only the deadlines set forth in the relevant article of the Code of Civil Procedure result in a loss of rights (dechéance), and finding as a matter of fact that the hearing had indeed occurred on the date specified in the summons, thereby affirming the lower court's decision that the foreclosure action was not subject to dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 690 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Judicial Foreclosure Dismissal Denied Due to Timely Hearing: The reviewing court rejected this claim, reasoning that only the deadlines set forth in the relevant article of the Code of Civil Procedure result in a loss of rights (dechéance), and finding as a matter of fact that the hearing had indeed occurred on the date specified in the summons, thereby affirming the lower court's decision that the foreclosure action was not subject to dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles article du CPC citation à comparaître expulsion du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 690 du code de procédure civile
This article establishes the time limits whose violation leads to the forfeiture of the proceedings, which was the central issue of the dispute.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs.
Généré par l'IA
98-22912
Real Estate Foreclosure Annulment Barred by Procedural Preclusion
JURITEXT000007078454
Foreclosure Payment Offer Rejection Upheld Despite Judge Substitution Claim
13-10652
Real Estate Foreclosure Stay and Amicable Sale Appeal Dismissed
98-20187
Foreclosure Stay Denial Due to Untimely Procedural Objection
98-19604
Foreclosure Seizure Contest Rejected Due to Proper Service and Procedural Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 690 du code de procédure civile

This article establishes the time limits whose violation leads to the forfeiture of the proceedings, which was the central issue of the dispute.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ;

Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.