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06-17327 Généré par l'IA

Agricultural Credit Institution v. Real Estate Civil Company (Mortgage Enforcement Proceedings)

Numéro de cause 06-17327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In mortgage enforcement proceedings initiated by a regional agricultural credit institution against a real estate civil company, the company sought the dismissal of the proceedings, arguing that the scheduled hearing did not take place on the date set in the formal notice. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that only the deadlines specified in Article 690 of the Code of Civil Procedure carry the sanction of forfeiture of the proceedings, and since the lower court found that the hearing *did* take place on the appointed date, the forfeiture penalty was not applicable.

Regeste Legislator

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article 690 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Credit Institution v. Real Estate Civil Company (Mortgage Enforcement Proceedings): The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that only the deadlines specified in Article 690 of the Code of Civil Procedure carry the sanction of forfeiture of the proceedings, and since the lower court found that the hearing *did* take place on the appointed date, the forfeiture penalty was not applicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation de gage immobilier crédit agricole institutions de crédit article du CPC biens immeubles péremption

Dispositions légales citées

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article 690 du code de procédure civile
This article establishes the time limits whose expiration results in the forfeiture of enforcement proceedings, which was the central issue addressed by the ruling.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700 and order payment of a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
86-19571
Agricultural Credit Fund v. Property Company (Nullification of Seizure Proceedings)
05-13253
Agricultural Credit Fund v. Real Estate Company (Interest Capitalization and Prescription)
92-19221
Agricultural Credit Institution v. Company (Loan Interest Calculation Dispute)
19/030041
Agricultural Group v. Mortgage Holders
98-13985
Bank v. Agricultural Entity (Impartial Tribunal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 690 du code de procédure civile

This article establishes the time limits whose expiration results in the forfeiture of enforcement proceedings, which was the central issue addressed by the ruling.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700 and order payment of a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ;

Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.