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05-16976 Généré par l'IA

Investigator Compensation Dispute Over Stolen Goods Recovery

Numéro de cause 05-16976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investigator, verbally retained to recover stolen goods, recovered a portion of the merchandise and sued for compensation based on a customary rate of 10% of the recovered goods' market value, while the hiring company offered payment based on 10% of the insured value. The Court of Cassation rejected the investigator's appeal, affirming the lower court's ruling because, although the 10% customary rate was established, the appellate court reasonably concluded that the investigator failed to justify his claim as the parties' prior agreements or related circumstances (such as the thieves' arrest or the merchandise being in good condition) were not fully satisfied, thus limiting the applicability of the general usage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1135 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Investigator Compensation Dispute Over Stolen Goods Recovery: The Court of Cassation rejected the investigator's appeal, affirming the lower court's ruling because, although the 10% customary rate was established, the appellate court reasonably concluded that the investigator failed to justify his claim as the parties' prior agreements or related circumstances (such as the thieves' arrest or the merchandise being in good condition) were not fully satisfied, thus limiting the applicability of the general usage.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse recel recouvrement d'actifs instruction pénale pour abus de confiance indemnité au témoin défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1135 du code civil
établissait que, selon les usages de la profession, la rémunération est de 10 % de la valeur de la marchandise récupérée ; qu'en refusant de faire application de cet usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1135 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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07-10122
Antiques Dealer's Claim for Reimbursement of Stolen Artwork
11-86915
Appeal Regarding Dismissal of Investigation for Receiving Stolen Goods Related to Arbitration Award
12-87515
Appeal Regarding Receipt of Stolen Goods and Right to Counsel During Initial Police Interview
86-94618
Stolen Goods Reception: Knowledge Inference and Civil Liability Upheld
JURITEXT000007527614
Case Concerning Reception of Stolen Goods Based on Co-defendant Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

Provision cited for rejecting requests for additional compensation under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., enquêteur, a été chargé, verbalement, par la société Danzas fashion de récupérer des marchandises qui lui avaient été dérobées ; qu'il a permis que 594 pièces sur 1005 soient retrouvées ; qu'un conflit s'est élevé entre les parties sur le montant de la rémunération de M. X..., ce dernier réclamant le paiement d'une somme représentant 10 % de la valeur marchande des biens récupérés, et la société Danzas fashion n'acceptant de ne lui payer que l'équivalent de 10 % de la "valeur assurance"des objets volés ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 5 348,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2002 à titre de rémunération et de sa demande en paiement d'une indemnité pour résistance abusive, formée contre la société Danzas fashion, alors, selon le moyen, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que la cour d'appel a constaté que M. X... établissait que, selon les usages de la profession, la rémunération est de 10 % de la valeur de la marchandise récupérée ; qu'en refusant de faire application de cet usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1135 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité de la convention verbale conclue entre les parties, la cour d'appel a souverainement relevé que s'il était établi que selon les usages de la profession, auxquels s'étaient conformées diverses entreprises ayant eu recours à M. X..., la rémunération était de 10 % de la valeur de la marchandise récupérée, il résultait des pièces produites que ces sociétés avaient cependant elles-mêmes soumis leur accord à des conditions, comme l'arrestation des auteurs du vol, la récupération des objets volés en bon état, ou l'assurance que l'argent ne serait pas destiné par des voies détournées aux auteurs du vol ; qu'elle a pu en déduire que M. X... ne justifiait pas du bien-fondé de sa demande ; que moyen ne peut être accueilli ;

Sur la seconde branche, ci après annexée :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.