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06-43497 Généré par l'IA

Consolidated Appeals and Forgery Claim Suspension

Numéro de cause 06-43497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court consolidated two appeals concerning judgments from the Court of Appeal of Caen dated April 21, 2006, after the appellants lodged a request for a finding of forgery against those very judgments on June 21, 2006, pursuant to articles 1028 et seq. of the new Code of Civil Procedure; consequently, the Court suspended ruling on the appeals pending a decision on the forgery claims and reserved the allocation of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile; Consolidated Appeals and Forgery Claim Suspension: of the new Code of Civil Procedure; consequently, the Court suspended ruling on the appeals pending a decision on the forgery claims and reserved the allocation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure de faux qualité pour recourir contrôle juridictionnel objet du litige recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile
Cited in connection with the filing of a motion for forgery which prompted the suspension of the decision on the appeals.
Généré par l'IA
05-16882
Suspension of Proceedings Pending Forgery Determination
16-81838
Forgery and Fraud Appeal Regarding Damages Award
91-83192
Forgery and Attempted Fraud Appeal Dismissal
23-85094
Case Concerning Forgery in Public Document Following Appeal Hearing
21-85424
Forgery and Use of Forged Documents: Procedural Errors in Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile

Cited in connection with the filing of a motion for forgery which prompted the suspension of the decision on the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° D 06-43.497 et E 06-43.498 ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., demandeurs en cassation, ont, le 21 juin 2006, en application des articles 1028 et suivants du nouveau code de procédure civile, déposé une demande en faux contre les arrêts attaqués de la cour d'appel de Caen en date du 21 avril 2006 ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur les pourvois jusqu'à décision sur les demandes en faux ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.