Interruption of Proceedings Due to Foreign Insolvency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed against one party while addressing an appeal lodged by another company against a decision by the Lyon Court of Appeal, noting that an insolvency proceeding concerning the appellant had been opened by a judgment from a High Court in the United Kingdom. Citing relevant procedural articles, the Court determined that the instance was interrupted by the opening of the foreign insolvency proceedings and consequently ordered the representatives appointed to manage the appellant's affairs to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Foreign Insolvency Order: Citing relevant procedural articles, the Court determined that the instance was interrupted by the opening of the foreign insolvency proceedings and consequently ordered the representatives appointed to manage the appellant's affairs to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the procedural action taken by the court regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Rover France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCI Frageco ;
Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Rover France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Lyon, RG n° 2002/18000, dans un litige qui l'oppose à la société Garage Pradier ;
Attendu qu'une procédure pour insolvabilité en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte par un jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham (RU), en date du 18 avril 2005 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Rover France, lesquels ont reçu mission d'en gérer les affaires, les activités et les biens à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure d'insolvabilité un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE