Creditors' Representative Authority in Receivership Claims Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a receivership proceeding where the court appointed two creditors' representatives, one specifically tasked with monitoring salary claims and the other with non-salary claims, including receiving declarations of debt, the Court of Cassation rejected the appeal challenging the admission of a non-salary claim that was addressed only to the salary representative. The Court reasoned that the law grants the exclusive authority to receive declarations of debt to the creditors' representative, and specific functional divisions of labor assigned by the designating judgment do not override this statutory competence, meaning the claim was validly filed because it was sent within the legal deadline to one of the designated representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Simastock aux dépens; Creditors' Representative Authority in Receivership Claims Filing: The Court reasoned that the law grants the exclusive authority to receive declarations of debt to the creditors' representative, and specific functional divisions of labor assigned by the designating judgment do not override this statutory competence, meaning the claim was validly filed because it was sent within the legal deadline to one of the designated representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M. X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la CAVCIC a adressé à M. X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour la recevoir ; que, par ordonnance du 25 avril 2003, le juge-commissaire a admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal avec cette mission est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger que lesdites déclarations avaient été valablement faites entre les mains de M. X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M. X... a transmis, pour exploitation, cette déclaration de créance à Mme Y..." était sans influence sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
Mais attendu que le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créance, l'arrêt retient exactement que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d'eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse avait été adressée dans le délai légal à l'un des représentants des créanciers, en a déduit, à bon droit, que la créance devait être admise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Simastock aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.