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07-10382 Généré par l'IA

Cassation Court Refusal to Mandate Reasons for Judicial Expert Inscription Denial

Numéro de cause 07-10382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the national list of judicial experts maintained by the Court of Cassation's bureau, but the application was refused, leading the applicant to appeal, arguing he was unaware of the reasons for the refusal despite his recognized technical skills. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor its implementing decree requires the statement of reasons for a decision refusing initial inscription on the national list, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of their inscription falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Cassation Court Refusal to Mandate Reasons for Judicial Expert Inscription Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor its implementing decree requires the statement of reasons for a decision refusing initial inscription on the national list, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of their inscription falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation droit judiciaire motivation griefs de procédure décision motivée défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final operative order dismissing the appeal.
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07-10326
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
01-01085
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Inscription
10-60055
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Dismissed
84-17788
Expert Inscription Refusal Appeal Rejection
93-12216
Expert Witness Inscription Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 5 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il s'interroge sur les raisons du refus, eu égard à ses compétences techniques reconnues par les magistrats qui lui demandent des expertises ; qu'il suppose avoir commis des erreurs juridiques dans la rédaction de certaines expertises et souhaite les connaître pour ne pas les répéter ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.