Concealed Work Indemnity Accumulation with Termination Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court denied an employee's claim for the fixed indemnity for concealed work, reasoning that this indemnity could not be combined with damages awarded for abusive termination when those damages exceeded six months' salary. The high court quashed this part of the decision, holding that the relevant labor code provision does not prohibit the accumulation of the concealed work indemnity with other indemnities resulting from the termination of the employment relationship, with the sole exception of the statutory or conventional dismissal indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du code du travail, M. Y... aux dépens; Concealed Work Indemnity Accumulation with Termination Damages: The high court quashed this part of the decision, holding that the relevant labor code provision does not prohibit the accumulation of the concealed work indemnity with other indemnities resulting from the termination of the employment relationship, with the sole exception of the statutory or conventional dismissal indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the previous ruling regarding the non-cumulation of compensation for concealed work.
This provision dictates that M. Y... is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour rupture abusive dont le montant est supérieur à six mois de salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.