Employee Double Payment for Redundancy Under AGS Advance and Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially laid off for economic reasons after the first employer's judicial liquidation, was rehired by the acquiring company following a transfer of operations, and subsequently received a legally guaranteed redundancy payment from the salary guarantee scheme (AGS) based on a prior judgment which was later annulled by the Court of Cassation because the specific indemnity was not covered by the AGS guarantee. After a conciliation agreement where the acquiring company committed to reimburse the AGS for the advance paid to the employee, the employee was laid off again by the acquiring company (now in liquidation), and the AGS advanced the new redundancy payment, deducting the previous advance; when the employee sought the remaining balance, the lower court incorrectly admitted the amount of the initial AGS advance into the final employer's liquidation liabilities, which resulted in the employee receiving a double payment for the same cause, violating the civil code provision against unjust enrichment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Double Payment for Redundancy Under AGS Advance and Liquidation: After a conciliation agreement where the acquiring company committed to reimburse the AGS for the advance paid to the employee, the employee was laid off again by the acquiring company (now in liquidation), and the AGS advanced the new redundancy payment, deducting the previous advance; when the employee sought the remaining balance, the lower court incorrectly admitted the amount of the initial AGS advance into the final employer's liquidation liabilities, which resulted in the employee receiving a double payment for the same cause, violating the civil code provision against unjust enrichment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section as the legal basis for the grounds of appeal, which led to the cassation of the lower court's decision.
This article was cited in the reasoning to explain why the lower court's decision improperly allowed a double payment to the employee.
This article governs the rejection of claims for costs under Article 700 in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., qui était au service d'une société Slimag, a été licencié le 1er juillet 1998 pour motif économique, à la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire, le 26 juin 1998 ;
que le juge-commissaire a autorisé le 24 juillet 1998 la cession d'unités de production à une société Planhead Slimag, aux droits de laquelle vient la société PHS Mems, qui a embauché M. X... ; qu'un jugement du 26 novembre 1999 ayant reconnu ce salarié créancier d'une indemnité de licenciement à l'égard de la société Slimag, avec la garantie de l'AGS, celle-ci a avancé au liquidateur judiciaire la somme nécessaire au règlement de cette indemnité, laquelle a été reversée à M. X... le 15 mai 2000 ; que par arrêt du 20 février 2002 (chambre sociale, n° 700 FD), la Cour de cassation a cassé sans renvoi ce jugement, en décidant que l'indemnité de licenciement ne relevait pas de la garantie de l'AGS ;
que M. X... ayant saisi à nouveau le juge prud'homal, pour que la société PHS Mems le rétablisse dans les droits qu'il tenait de son premier contrat, un procès-verbal de conciliation a été dressé le 11 juillet 2003, dans lequel l'employeur s'engageait notamment à restituer à l'AGS l'avance faite en 2000 ; que la société PHS Mems ayant à son tour été placée en liquidation judiciaire, M. X... a été licencié par le liquidateur judiciaire ; que l'AGS a fait l'avance de l'indemnité de licenciement qui était due, sous déduction du montant de l'avance effectuée en 2000 ; que M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une somme restant due après le règlement de cette avance ;
Attendu que, pour admettre au passif de la société PHS Mems une somme égale au montant de l'avance que l'AGS avait effectuée en exécution du jugement du 26 novembre 1999, le conseil de prud'hommes a retenu que M. X... ne peut percevoir deux fois la même somme pour la même cause en application de l'article 1371 du code civil, mais que la société PHS Mems s'était engagée par procès-verbal de conciliation à rembourser à l'AGS les sommes perçues par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'admission de cette créance au passif du dernier employeur procurait à M. X... un double paiement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.