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03-47524 Généré par l'IA

Nullity of Dismissal Following Pregnancy Notification

Numéro de cause 03-47524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as an oenologist was dismissed two days after informing her employer by registered mail of her pregnancy and maternity leave dates. The employer appealed a decision that nullified the dismissal, arguing that a previous appellate ruling, which was partially overturned on the employer's appeal, had implicitly rejected the nullity claim, which should have become final due to the employee not cross-appealing. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the prior cassation judgment, which annulled the previous decision "in all its provisions," transferred jurisdiction of the entire dispute, including all facts and law, to the referring court, thus allowing the referring court to properly rule on the nullity of the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Nullity of Dismissal Following Pregnancy Notification: The employer appealed a decision that nullified the dismissal, arguing that a previous appellate ruling, which was partially overturned on the employer's appeal, had implicitly rejected the nullity claim, which should have become final due to the employee not cross-appealing. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the prior cassation judgment, which annulled the previous decision "in all its provisions," transferred jurisdiction of the entire dispute, including all facts and law, to the referring court, thus allowing the referring court to properly rule on the nullity of the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maternité notification de la décision cessation d'emploi nullité du contrat effets d'un arrêt d'annulation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
codecivil
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request of M. Y... and condemn him to pay a sum to Mme X... concerning legal expenses.
Généré par l'IA
15-21601
Pregnancy Dismissal Nullity and Waiver of Reinstatement
05-41368
Nullity of Dismissal for Pregnant Employee Due to Lack of Specific Justification and Reimbursement of Unemployment Benefits
86-45253
Pregnancy Dismissal Nullity and Damages for Illegitimate Dismissal
90-45055
Pregnancy Discrimination in Dismissal and Reinstatement Offer Validity
1998-22666
Pregnancy Discrimination: Notice Period for Challenging Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request of M. Y... and condemn him to pay a sum to Mme X... concerning legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 10 janvier 2001, n° 98-45.630), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'oenologue par M. Y..., exploitant le Laboratoire Y... ; que la salariée, qui a informé son employeur de son état de grossesse en lui notifiant les dates de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a été licenciée le 24 février suivant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des salaires se rapportant à la période de nullité, des congés payés afférents et en réparation du préjudice causé par le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement de première instance (conseil de prud'hommes de Béziers du 28 mai 1996) en ce qu'il avait déclaré le licenciement abusif, après avoir relevé, dans ses motifs, que ce jugement devait être reformé en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 septembre 1998 avait implicitement mais nécessairement débouté la salariée de sa demande en annulation de son licenciement ; que, quelle qu'ait été la généralité des termes de l'arrêt prononçant la cassation de cet arrêt, la disposition déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement qui n'était pas critiquée par le pourvoi de l'employeur, a, en l'absence de pourvoi incident de la salariée, subsisté comme passée en force de chose jugée ; qu'en prononçant, dès lors, la nullité du licenciement, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 10 janvier 2001 de la décision attaquée "dans toutes ses dispositions" investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne permettrait pas l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.