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06-18424 Généré par l'IA

Debtor Payment Deferral Conditioned on Property Liquidation Overturned

Numéro de cause 06-18424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court ordered a debtor to pay a compensatory allowance of a capital sum, to be drawn from the debtor's share of a specific property upon matrimonial regime liquidation, effectively delaying the payment by tying it to that future event. The high court partially overturned this decision, reasoning that under the relevant civil code article concerning payment in installments over eight years, a judge granting this arrangement could not postpone the payment of the first installment without adhering to the specific guarantees required for such a deferral; by conditioning the payment solely on the property liquidation without meeting the statutory requirements, the appellate court violated the cited article.

Regeste Legislator

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article 275-1 du code civil, article 277 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtor Payment Deferral Conditioned on Property Liquidation Overturned: The high court partially overturned this decision, reasoning that under the relevant civil code article concerning payment in installments over eight years, a judge granting this arrangement could not postpone the payment of the first installment without adhering to the specific guarantees required for such a deferral; by conditioning the payment solely on the property liquidation without meeting the statutory requirements, the appellate court violated the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis au paiement liquidation du régime matrimonial libération d'actions allocation compensatoire consignation de dette exigences de fonds propres

Dispositions légales citées

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article 275-1 du code civil
Vu l'article 275-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
article 277 du code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision governs the rejection of the claim concerning costs under Article 700.
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04-04027
Debtor v. Creditor (Conditional Repayment Plan Modification)
18-12675
Appellate Court Error in Suspending Compensatory Allowance Ruling Pending Property Liquidation
93-04078
Debtor Repayment Deferral Discretionary Power
07/01645
Property Liquidation and Debt Fixing Following Invalid Service of Process
14/00462
Asset Seizure Challenge Related to Deferred Spousal Compensatory Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 275-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

This provision was explicitly cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by deferring the payment of the lump sum without satisfying the requirements of the text.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision governs the rejection of the claim concerning costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article 275-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 du code civil, à constituer le capital en huit annuités ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros à prendre sur la part revenant à M. X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence ; qu'en différant ainsi le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prestation compensatoire due par M. Felipe X... à Mme Esperanca Y... sous la forme d'un capital de 60 000 euros serait "à prendre sur la part revenant à M. X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence, 8 bis rue Philippe de Beaumanoir", l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.