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05-21653 Généré par l'IA

SAFER v. Contract Holder (Land Transfer Notification Dispute)

Numéro de cause 05-21653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The relevant facts established that a land development agency (SAFER) presented a receipt for the payment related to the voluntary withdrawal of land from a contract holder, but provided no specific details regarding the parcels involved, nor did it formally notify the contract holder of the land transfer agreement between the SAFER and the original landholder; consequently, the appellate court correctly concluded, based solely on the lack of proper notification and specificity, that the agreement between the companies was not enforceable against the contract holder, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; SAFER v. Contract Holder (Land Transfer Notification Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Mots-clés

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notification des ententes conclusion du contrat droit foncier longa manu traditio objet du litige chose assurée

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs made by SAFER de la Guadeloupe and to award a sum to M. X....
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20-14573
Agricultural Land Group v. SAFER (Improper Land Transfer Based on Non-Compliant Applications)
93-19591
SAFER v. Vendors of Bare Ownership Usufruct Fraud Allegation
87-14299
SAFER Land Transfer Appeal
06/444
SAFER Land Substitution Annulment Appeal
89-11385
Seller Contract Substitution Notification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs made by SAFER de la Guadeloupe and to award a sum to M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFERG) s'était bornée à verser le reçu signé le 22 août 1991 "pour M. X... Y...",d'un chèque correspondant à "une libération avec indemnité de retrait volontaire de terres",sans aucune autre précision sur la ou les parcelles concernées, et qu'elle n'avait pas signifié l'acte de cession des terres et sa subrogation dans les droits de la Société industrielle et agricole à Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à M. Narcisse X..., titulaire du contrat de colonat, la cour d'appel a pu en déduire, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que l'acte de cession entre sociétés ne lui était pas opposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SAFER de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de la Guadeloupe ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.