Engineer v. Company Regarding Salary Differential Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former engineer, seconded to a new company in 1990 under an agreement promising to maintain a specific salary differential, sought back pay after retirement, but the lower court ruled that the agreement regarding the salary gap only applied to the year 1990. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court reasonably interpreted the ambiguous proposal to limit the salary maintenance to 1990, and further found that the employer's subsequent decision not to maintain the differential was objectively justified by budgetary reasons and employment management, of which the employee was informed, satisfying the conditions of a later company agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Engineer v. Company Regarding Salary Differential Pay: The high court upheld this decision, reasoning that the lower court reasonably interpreted the ambiguous proposal to limit the salary maintenance to 1990, and further found that the employer's subsequent decision not to maintain the differential was objectively justified by budgetary reasons and employment management, of which the employee was informed, satisfying the conditions of a later company agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the decision.
This provision addresses the rejection of claims for legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 2005), que M. X..., ingénieur de l'armement, a accepté d'être détaché auprès de la nouvelle société GIAT industries à compter du 1er juillet 1990, aux conditions prévues dans une proposition d'engagement du 15 juin 1990, qu'il a approuvée le 28 juin suivant ;
qu'après son départ à la retraite, en janvier 2003, il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de rappels de salaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail, de la violation des articles L. 120-4 et L. 135-3 du code du travail, de violations de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'une modification des termes du litige ;
Mais attendu, d'abord, que, par une interprétation rendue nécessaire par les termes imprécis de la proposition du 15 juin 1990, les juges du fond ont estimé que l'engagement de maintenir un écart de rémunération, contenu dans cette proposition, ne concernait que la seule année 1990 ;
Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, sans modifier les termes du litige et par une décision motivée, que des raisons objectives liées à la situation budgétaire de l'entreprise et à la gestion des emplois expliquaient la décision de l'employeur de ne pas maintenir l'écart de rémunération initial et que le salarié avait été informé de ces motifs, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision était justifiée, au regard des conditions posées par l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.