Creditor Seizure of Ex-Husband's Post-Divorce Real Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the seizure of real estate acquired by a former husband following a divorce finalized in 1990, initiated by a creditor bank holding a judgment against him. The former husband contested the seizure of four specific properties, arguing that some were community assets despite being acquired after the divorce proceedings began or during the post-community indivision. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to allow the adjudication of the properties because those acquired in 1989 and 1990 were properly deemed the former husband's personal property as they were purchased in his name during the post-community indivision, and regarding the property acquired in 1987, the former husband was estopped from claiming it was a community asset against the creditor because he had previously asserted its personal nature against his ex-spouse during the division of marital assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Seizure of Ex-Husband's Post-Divorce Real Estate: The former husband contested the seizure of four specific properties, arguing that some were community assets despite being acquired after the divorce proceedings began or during the post-community indivision. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to allow the adjudication of the properties because those acquired in 1989 and 1990 were properly deemed the former husband's personal property as they were purchased in his name during the post-community indivision, and regarding the property acquired in 1987, the former husband was estopped from claiming it was a community asset against the creditor because he had previously asserted its personal nature against his ex-spouse during the division of marital assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal (the main ground for the verdict).
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1951 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un jugement rendu le 13 septembre 1990, sur une assignation du 14 avril 1989, et publié le 17 décembre 1990 a prononcé le divorce des époux ; que M. X... a acquis des biens immobiliers, respectivement les 18 décembre 1987, 12 mai et 24 octobre 1989, 28 octobre 1990 ; qu'un arrêt du 8 septembre 1998 a condamné M. X... à payer une certaine somme à la Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; que, le 12 avril 2005, la banque a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie des biens acquis par celui-ci ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006) d'avoir maintenu l'adjudication des biens immobiliers ;
Attendu, d'abord, que, s'agissant des biens acquis les 12 mai et 24 octobre 1989 et le 28 octobre 1990, la cour d'appel a jugé à bon droit que ceux-ci, ayant été achetés par M. X... en son nom au cours de l'indivision post-communautaire, étaient personnels à celui-ci, de sorte que la banque était fondée à se prévaloir d'une telle qualification ;
Attendu, ensuite, que, s'agissant du bien acquis le 18 décembre 1987, la cour d'appel a jugé à juste titre, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'était pas fondé à invoquer à l'égard de la banque le caractère commun du bien, alors qu'un document émanant de la conservation des hypothèques le désignait comme propriétaire et qu'il avait argué à l'égard de son ex-épouse du caractère personnel du bien qui ne figurait pas dans l'actif de communauté à partager ;
Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Banque populaire de l'Ouest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.