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06-41175 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Erroneous Notification and Open Appeal Period

Numéro de cause 06-41175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment concerning an undetermined claim for the attribution of reduced working time days was appealable, and critically, the appeal period had not commenced due to erroneous information on the challenged decision and its notification documents, leaving the right to appeal still open.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau code de procédure civile, articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Erroneous Notification and Open Appeal Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.

Mots-clés

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notification de la décision décision préjudicielle attaquable avis des défauts tardif cognition du pourvoi en cassation droit de réponse recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau code de procédure civile
The inadmissibility of the appeal was noted under the conditions provided by this article.
articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited in relation to the possibility of appealing the judgment, which is a prerequisite for the admissibility of the appeal before the Court of Cassation.
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02-45763
Inadmissible Appeal Due to Unexpired Appeal Deadline
95-17493
Inadmissibility of Appeals Due to Untimely Filing Following Valid Service
77-40846
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Cassation Court
93-10758
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Erroneous Notice
18-23728
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau code de procédure civile

The inadmissibility of the appeal was noted under the conditions provided by this article.

articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in relation to the possibility of appealing the judgment, which is a prerequisite for the admissibility of the appeal before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée d'attribution de jour de réduction du temps de travail est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

Constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.