Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-16607 Généré par l'IA

Credit Agreement Foreclosure Dispute

Numéro de cause 06-16607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a credit agreement where the authorized overdraft limit was exceeded in June 2001 and the creditor initiated payment proceedings on June 26, 2003, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had rejected the debtor's plea of foreclosure by finding that the debtor raised the foreclosure argument too late. The Supreme Court reasoned that the two-year foreclosure period, running from the first unremedied payment incident—which occurred when the authorized limit was surpassed in June 2001—had expired by the time the payment action was brought in June 2003, thus violating the applicable Consumer Code provision concerning prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; Credit Agreement Foreclosure Dispute: The Supreme Court reasoned that the two-year foreclosure period, running from the first unremedied payment incident—which occurred when the authorized limit was surpassed in June 2001—had expired by the time the payment action was brought in June 2003, thus violating the applicable Consumer Code provision concerning prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de crédit à la consommation action en paiement poursuite en réalisation de gage immobilier prétention en poursuite droit de reprise de la possession escroquerie au crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation
This article establishes the two-year limitation period which, when expired, leads the Court of Cassation to declare the plaintiff (société Cofinoga) time-barred in its claims.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Applied by the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Généré par l'IA
91-13570
Consumer Credit Foreclosure Period Expiration
00-18769
Credit Agreement Offer Regularity and Foreclosure Period Application
08-11254
Consumer Credit Foreclosure Limitation Period Interruption
08-11253
Foreclosure on Consumer Credit Debt: Interruption of Prescription Period by Debt Conciliation
06-19519
Bank v. Debtor (Statute of Limitations on Loan Foreclosure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation

This article establishes the two-year limitation period which, when expired, leads the Court of Cassation to declare the plaintiff (société Cofinoga) time-barred in its claims.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Applied by the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, applicable en la cause ;

Attendu que la société Cofinoga a consenti à M. Saïd X..., le 17 novembre 1998, une offre préalable d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte d'un montant autorisé à l'ouverture du compte de 40 000 francs, soit 6 097,96 euros ; que ce montant a été dépassé le 6 juin 2001 ; qu'assigné en paiement le 26 juin 2003, M. X... a été condamné à payer à la société Cofinoga la somme de 12 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2002 ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l'action en paiement de la société de crédit, la cour d'appel a relevé que le moyen tiré de la forclusion de l'action invoqué par M. X... pour la première fois par conclusions du 11 mai 2004 était lui-même atteint par la forclusion, plus de deux ans s'étant écoulés depuis le dépassement du montant initial de crédit intervenu au cours du mois de juin 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant du découvert autorisé fixé à 40 000 francs avait été dépassé sans jamais être résorbé par la suite à compter du 6 juin 2001 et que l'action en paiement avait été diligentée le 26 juin 2003 de sorte que le délai biennal de forclusion qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé ainsi caractérisé était expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la société Cofinoga forclose en ses demandes ;

Condamne la société Cofinoga aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens de l'instance devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.