Bank's Right to Force Partition of Jointly Owned Property Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a decision ordering the division and subsequent public sale of jointly owned property following the default of the primary borrowers on a loan, with the bank exercising its right to sue indirectly to force the partition. The reviewing court rejected the appeals, finding that the lower court did not improperly shift the burden of proof when it determined the appellant failed to establish the principal debtors were in dire financial straits, and that the lower court correctly established the bank's legitimate interest in seeking the partition due to the lack of any payment offer after formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Bank's Right to Force Partition of Jointly Owned Property Affirmed: The reviewing court rejected the appeals, finding that the lower court did not improperly shift the burden of proof when it determined the appellant failed to establish the principal debtors were in dire financial straits, and that the lower court correctly established the bank's legitimate interest in seeking the partition due to the lack of any payment offer after formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive to rule on requests for costs other than damages.
This procedural article was cited concerning the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que les griefs de ce moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur le pavillon situé ..., à Saint-Germain-les-Corbeil, et dit que, sur poursuites du Crédit lyonnais, il sera procédé à la vente dudit pavillon à la barre du tribunal, sur la mise à prix de 28 000 euros ;
Attendu qu'après avoir relevé que le prêt avait été consenti à M. Y... et à Mme Z... et constaté que les revenus de ceux-ci n'étaient pas précisés, les juges du fond ont souverainement estimé que M. X... n'établissait pas que la situation financière des débiteurs principaux était lourdement obérée ; que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que les époux X... font le même grief à l'arrêt ;
Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la mise en demeure adressée à M. X... était restée sans effet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce dernier n'avait formulé aucune offre de paiement, a caractérisé l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par la banque de l'action oblique en partage ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.