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06-13771 Généré par l'IA

Bank Attachment Prescription Period Dispute: Ten Years vs. Thirty Years

Numéro de cause 06-13771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank executed an attachment order on February 5, 2004, based on a notarial loan agreement from January 19, 1994, which the debtors contested as time-barred. The Court of Appeal upheld the attachment, reasoning that the enforcement of a provisional title was governed by the thirty-year prescription period of common law under the Civil Code, finding the claim not extinguished as less than thirty years had passed since the first missed payment on February 5, 1994. However, the High Court overturned this decision, holding that the nature of the debt dictates the prescription period, and while an authentic instrument grants enforceability, it does not alter the prescription term, which for this commercial debt was ten years under the Commercial Code, thereby concluding the Court of Appeal violated the relevant statutory provisions by applying the longer thirty-year period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 110-4 du code de commerce, article 2262 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Attachment Prescription Period Dispute: Ten Years vs. Thirty Years: The Court of Appeal upheld the attachment, reasoning that the enforcement of a provisional title was governed by the thirty-year prescription period of common law under the Civil Code, finding the claim not extinguished as less than thirty years had passed since the first missed payment on February 5, 1994. However, the High Court overturned this decision, holding that the nature of the debt dictates the prescription period, and while an authentic instrument grants enforceability, it does not alter the prescription term, which for this commercial debt was ten years under the Commercial Code, thereby concluding the Court of Appeal violated the relevant statutory provisions by applying the longer thirty-year period.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale droit bancaire poursuite par voie de saisie contrat de prêt ordre de paiement prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 110-4 du code de commerce
Cited in conjunction with Article 2262 of the Civil Code as the correct basis for the prescription period applicable to the commercial claim.
article 2262 du code civil
Cited in conjunction with Article L. 110-4 of the Commercial Code regarding the incorrect application of the thirty-year prescription period.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the payment of legal expenses to M. et Mme X... by BNP Paribas.
Généré par l'IA
18/007131
Bank v. Guarantor (Prescription of Accessory Obligation)
11-12284
Enforcement of Commercial Judgment: Applicability of Thirty-Year Prescription Period to Pre-2008 Judgments
15-12960
Bank v. Borrower (Mortgage Foreclosure Statute of Limitations)
06/00576
Bank Authority and Prescription Period in Debt Collection Case
19-22584
Bank v. Guarantors on Loan Enforcement and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 110-4 du code de commerce

Cited in conjunction with Article 2262 of the Civil Code as the correct basis for the prescription period applicable to the commercial claim.

article 2262 du code civil

Cited in conjunction with Article L. 110-4 of the Commercial Code regarding the incorrect application of the thirty-year prescription period.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the payment of legal expenses to M. et Mme X... by BNP Paribas.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt par acte authentique du 19 janvier 1994 à M. et Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution le 5 février 2004 sur le fondement de cet acte, dénoncée aux débiteurs le 11 février 2004 ;

que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que l'obligation souscrite était prescrite ;

Attendu que pour donner effet à la saisie-attribution, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution d'un titre provisoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans édictée par l'article 2262 du code civil, de sorte que la créance de la banque n'est pas éteinte puisque moins de trente ans se sont écoulés entre la première échéance impayée, le 5 février 1994, et la signification de la saisie-attribution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée et qu'il s'agissait d'une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.