Magistrate Substitution in Judgment Signing Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a judgment from the Court of Appeal because the decision, which involved a dispute between a company and an individual, was signed by a magistrate who had not participated in the deliberation, even though the judgment indicated the signing magistrate was substituting for an absent president. The reasoning was based on procedural articles requiring that only the presiding magistrate or, if they are prevented, one of the judges who deliberated, is qualified to sign a judgment, making the judgment signed by the non-deliberating magistrate legally void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 452, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Magistrate Substitution in Judgment Signing Violation: The reasoning was based on procedural articles requiring that only the presiding magistrate or, if they are prevented, one of the judges who deliberated, is qualified to sign a judgment, making the judgment signed by the non-deliberating magistrate legally void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for finding the appealed decision null due to an improper signature.
This article was applied to reject a specific request regarding the application of this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 452, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en a délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Base Intermarché à Mme X..., mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience tenue par M. Y... chargé du rapport, et qu'il en a rendu compte à la cour composée de M. Zanghellini, Président, M. Y..., conseiller, M. Gauthier, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, et qu'il a été signé par Mme Z... "pour le président empêché" ;
Qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que Mme Z... n'avait pas participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.