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06-42993 Généré par l'IA

Employer Appeal on Economic Dismissal Rejected Post-Collective Redundancy Law Change

Numéro de cause 06-42993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by an employer concerning the dismissal of an employee for economic reasons following a collective dismissal procedure initiated prior to a new law on collective redundancies. The appellate court had correctly applied the applicable labor code provisions by finding that the restructuring project, which involved contemplating at least ten job eliminations or contract modifications within thirty days, necessitated the establishment of an employment protection plan, the absence of which justified ordering a provision for damages. The court further noted that the new statutory provisions cited by the employer were inapplicable as the dismissal procedure commenced before the new law's enactment.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-3 du code du travail, article L. 321-2 2 du code du travail, Art. L. 321-2 2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile, dépend; Employer Appeal on Economic Dismissal Rejected Post-Collective Redundancy Law Change: The appellate court had correctly applied the applicable labor code provisions by finding that the restructuring project, which involved contemplating at least ten job eliminations or contract modifications within thirty days, necessitated the establishment of an employment protection plan, the absence of which justified ordering a provision for damages. The court further noted that the new statutory provisions cited by the employer were inapplicable as the dismissal procedure commenced before the new law's enactment.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique changement d'emploi protection contre les congés droit économique restructuration ordre groupé

Dispositions légales citées

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article L. 321-1-3 du code du travail
Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de promulgation de cette loi ;
article L. 321-2 2 du code du travail
codedutravail
Art. L. 321-2 2 du code du travail
The Court of Appeal correctly applied this article because the restructuring project led to considering at least ten layoffs within thirty days, necessitating a job protection plan.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum for expenses other than costs.
dépend
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
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18-14928
Former Employee's Appeal Against Economic Dismissal Rejected
86-40008
Employer Appeal on Economic Redundancy Procedure Upheld
23-17731
Employer Appeal Rejected on Economic Dismissal Justification
10-19910
Employer Appeal on Economic Dismissal and Reclassification Denied
96-43338
Employer Redundancy Dismissal Challenge Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 321-2 2 du code du travail

The Court of Appeal correctly applied this article because the restructuring project led to considering at least ten layoffs within thirty days, necessitating a job protection plan.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum for expenses other than costs.

dépend

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2006), rendu en matière de référé, que M. X..., comptable à la société Thimonnier employant 84 salariés, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 2004 après avoir été compris dans une procédure de licenciement collectif ;

Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une provision sur dommages-intérêts outre une somme pour frais hors dépens, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ;

Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de promulgation de cette loi ;

Attendu ensuite qu'après avoir constaté que selon l'employeur lui-même le projet de restructuration affectait le poste de seize salariés, concernés pour six d'entre eux par une suppression de leur emploi et pour dix autres par une proposition de modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 321-2 2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, dès lors que le projet conduisait à envisager au moins dix licenciements dans une même période de trente jours ;

Et attendu qu'ayant énoncé à bon droit que dans ces conditions un plan de sauvegarde de l'emploi devait être établi et ayant constaté qu'il ne l'avait pas été, elle a, par ce seul motif, rendu une décision échappant aux griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thimonnier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thimonnier à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE