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07-60289 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Appeal: Timeliness of Notification

Numéro de cause 07-60289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the rejection of their request for electoral roll inscription by the administrative commission, but the lower court declared the appeal inadmissible as untimely, reasoning that the failure of the notification notice to be returned by mail, coupled with the accurate address listed on the notification receipt obtained the day of the hearing, proved the rejection decision was correctly notified and the appellant failed to prove otherwise. The high court quashed this decision because the trial court erred by failing to investigate the actual date the appellant was made aware of the administrative commission's decision, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis under the relevant electoral code provisions concerning notification.

Regeste Legislator

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article R. 8 du code électoral, l'article R. 13, alinéa 2, du code électoral; Electoral Roll Inscription Appeal: Timeliness of Notification: The high court quashed this decision because the trial court erred by failing to investigate the actual date the appellant was made aware of the administrative commission's decision, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis under the relevant electoral code provisions concerning notification.

Mots-clés

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notification de la décision registre des électeurs contentieux électoral production tardive de pièces motivation insuffisante des griefs constitutionnels recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 8 du code électoral
This article was cited in the reasoning to frame the context of the electoral appeal, although it was not the direct ground for the final cassation.
l'article R. 13, alinéa 2, du code électoral
This article was cited by the lower court, which the Cour de cassation found to have incorrectly applied by failing to establish the actual date of notification, leading to the cassation.
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01-60443
Electoral Roll Deletion Notification Timeliness Appeal
97-60058
Electoral Registration Appeal Timeliness
JURITEXT000007076433
Electoral Roll Removal Notification Dispute
95-60629
Electoral Roll Removal Appeal Timeliness
95-60541
Electoral Roll Removal Notification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 8 du code électoral

This article was cited in the reasoning to frame the context of the electoral appeal, although it was not the direct ground for the final cassation.

l'article R. 13, alinéa 2, du code électoral

This article was cited by the lower court, which the Cour de cassation found to have incorrectly applied by failing to establish the actual date of notification, leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 8 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Grand Bourg qu'il avait déposée le 29 décembre 2006 ;

Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, le jugement relève que la décision de la commission a été rendue le 4 janvier 2007, que la copie de l'avis de notification récupérée le jour de l'audience par l'intéressé auprès des services de la mairie porte son adresse exacte, que téléphoniquement les services municipaux ont déclaré au juge d'instance ne pas avoir reçu par retour de courrier l'avis de notification litigieux, qu'il y a lieu d'en déduire que la décision de rejet a été correctement notifiée, et qu'en conséquence, M. X... ne rapportant pas la preuve de ne pas avoir été informé de la décision de rejet, son recours est irrecevable comme tardif eu égard aux dispositions de l'article R. 13, alinéa 2, du code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la notification de la décision de la commission administrative avait été portée à la connaissance de M. X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 mai 2007, par le tribunal d'instance de Marie-Galante ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.