Legislator Jurisprudence & Législation
05-16924 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Case Report Submission

Numéro de cause 05-16924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who lodged an appeal against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on March 22, 2005, formally withdrew their appeal through their counsel on May 7, 2007, by filing a notice of withdrawal with the registry of the Court of Cassation. However, because this withdrawal occurred after the submission of the case report, the court, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal through a formal judgment, thereby confirming the cessation of proceedings and ordering the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte; Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: However, because this withdrawal occurred after the submission of the case report, the court, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal through a formal judgment, thereby confirming the cessation of proceedings and ordering the appellants to pay the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête notification de la décision approbation de rapport cognition du pourvoi en cassation transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be recorded by a judgment according to this article.
Donne acte
Used to formally record the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be recorded by a judgment according to this article.

Donne acte

Used to formally record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2007 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Mavick et de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 mars 2005 au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCI Mavick et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la SCI Mavick et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.