Withdrawal of Appeal After Case Report Submission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who lodged an appeal against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on March 22, 2005, formally withdrew their appeal through their counsel on May 7, 2007, by filing a notice of withdrawal with the registry of the Court of Cassation. However, because this withdrawal occurred after the submission of the case report, the court, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal through a formal judgment, thereby confirming the cessation of proceedings and ordering the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Donne acte; Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: However, because this withdrawal occurred after the submission of the case report, the court, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal through a formal judgment, thereby confirming the cessation of proceedings and ordering the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be recorded by a judgment according to this article.
Used to formally record the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2007 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Mavick et de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 mars 2005 au profit de Mme Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Mavick et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la SCI Mavick et M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.