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05-18384 Généré par l'IA

Ski Lift Operator Liability for Injury Due to Malfunctioning Gate

Numéro de cause 05-18384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual was injured after falling into a hole while using the second, closed section of a ski lift, due to a malfunctioning intermediate gate previously bent by snowboarders; the appellate court upheld the liability of the lift operator and its insurer for breach of its obligation of means to ensure safety, a finding the high court affirmed because the factual findings, which established the defect in the protective mechanism, legally justified holding the operator contractually responsible.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Ski Lift Operator Liability for Injury Due to Malfunctioning Gate: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance lésion corporelle par chute causalité de l'accident violation des prescriptions de sécurité degré de faute vice de construction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ordering the condemnation of the appellants to pay a sum to the claimant and the hospital center.
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93-17466
Ski Lift Operator Liability and User Safety Obligation
92-21119
Ski Lift Injury Liability Limitation Due to Patron's Negligence
94-15651
Skier Injury Liability and Contributory Fault in Ski Slope Closure
09-13197
Skier Injury Negligence Against Ski Slope Operator
74-91220
Ski Lift Accident Liability and Causation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ordering the condemnation of the appellants to pay a sum to the claimant and the hospital center.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci après annexé :

Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie intercommunale de Tourmalet ;

Attendu que la régie intercommunale de Tourmalet et son assureur, la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2005) d'avoir retenu la responsabilité de la Régie et de les avoir condamnés à payer une provision à Mme X... ;

Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X..., était tombée dans un trou ,en empruntant le second tronçon du téléski fermé aux usagers, sans que le portillon intermédiaire, destiné à les arrêter, qui avait été plié par des surfeurs, soit en état de fonctionnement, la cour d'appel a pu retenir, que l'exploitant du téléski, soumis à une obligation de sécurité de moyens avait engagé sa responsabilité contractuelle ; que par ce seul motif et abstraction faite de celui critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMACL et la Régie intercommunale du Tourmalet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMACL et de la Régie intercommunale du Tourmalet, les condamne à payer, d'une part, à Mme X... et, d'autre part, au Centre hopsitalier de Boscammant la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.