Sales Agreement Termination After Suspensive Condition Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a sales agreement containing suspensive conditions that were to be met by June 4, 2002, with parties regaining their freedom without indemnity if not met; subsequent communication showed the buyer's agent was still pursuing a loan after this date, but the sellers formally renounced the sale on July 30, 2002, based on the unresolved conditions. The court of appeals was deemed to have legally justified its decision by finding that even if a tacit extension of the deadline beyond June 4, 2002, was accepted, the sellers definitively terminated the agreement via their formal notice of July 30, acting without demonstrable bad faith, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Sales Agreement Termination After Suspensive Condition Deadline: The court of appeals was deemed to have legally justified its decision by finding that even if a tacit extension of the deadline beyond June 4, 2002, was accepted, the sellers definitively terminated the agreement via their formal notice of July 30, acting without demonstrable bad faith, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive to order the losing party to pay a specific sum to the winning party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait qu'en l'absence de réalisation des conditions suspensives au plus tard le 4 juin 2002, chacune des parties reprendrait sa liberté, sans indemnité, que le 20 juin 2002 le notaire de l'acquéreur informait son confrère de ce qu'il relançait son client en ce qui concernait l'obtention du prêt, que le 30 juillet 2002 les époux X... avaient fait connaître qu'ils renonçaient à la vente en l'absence de réalisation des conditions suspensives, que si l'existence d'une prorogation tacite du délai de réalisation de l'acte au-delà du 4 juin 2002 devait être admise, les époux X... y avaient mis un terme de manière certaine et définitive par la sommation du 30 juillet 2002, appliquant les dispositions claires et précises de la convention, sans mauvaise foi démontrée, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Espace David aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Espace David à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.