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06-19741 Généré par l'IA

Obstruction of Well Access Constitutes Unlawful Nuisance

Numéro de cause 06-19741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reasonably found that obstacles, specifically construction debris and fencing, blocking access to a well located on another parcel constituted a manifestly unlawful nuisance, thereby justifying an order to remove the debris, because the court's finding that access from the claimant's parcel was obstructed was a factual determination not precluded by the principle of *res judicata* regarding the underlying right of access.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Obstruction of Well Access Constitutes Unlawful Nuisance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée droit de visite acte d'usurpation ou de trouble action en cessation de trouble servitude de conduites nécessaires servitude légale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition ruling on the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited for the rejection of the request for costs under Article 700 and the condemnation of the appellant to pay a sum to the respondents.
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16-25430
Right of Passage Obstruction via Parking
17-23051
Right of Passage and Nuisance from Boundary Wall
06/01900
Appeal Regarding Right of Way Obstruction and Access to Enclosed Land
00-13902
Path Obstruction Removal Upheld on Obvious Illegal Act
96-17357
Obstruction of Right of Way and Possessory Claim Distinction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition ruling on the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited for the rejection of the request for costs under Article 700 and the condemnation of the appellant to pay a sum to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a relevé qu'il n'était pas possible d'accéder depuis la parcelle 968 au puits situé sur la parcelle 888, la bande de terre à usage de chemin le desservant étant obstruée par des gravats et par un grillage, a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que les entraves apportées sur le chemin constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner à M. X... d'enlever ces gravats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.