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07-10145 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Numéro de cause 07-10145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with the Lyon Court of Appeal, arguing they were a trained translator, possessed judicial experience, and were the sole interpreter for the Romani language in the region; however, the general assembly of the court refused registration, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list based on the needs of the local jurisdictions are matters falling outside the review control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list based on the needs of the local jurisdictions are matters falling outside the review control of the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
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15-60060
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60369
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60235
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal
17-60026
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans à titre probatoire conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 28 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir qu'il est traducteur de formation, qu'il possède une expérience dans le domaine judiciaire et qu'il est le seul interprète en langue rom dans la région ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.