Creditor v. Debtor: Rescheduling Agreement and Statute of Limitations on Consumer Credit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sued a debtor for the remaining balance of two loans after the debtor defaulted; the debtor raised the defense of prescription (statute of limitations), which the appellate court rejected, leading to an appeal. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the parties had agreed to a repayment schedule on May 30, 2001, and the first unrectified payment incident occurred on June 1, 2001, the subsequent legal action filed on September 7, 2001, was timely under the second paragraph of the consumer credit law's article L. 311-37, as the initial prescriptive period was reset by the rescheduling agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Creditor v. Debtor: Rescheduling Agreement and Statute of Limitations on Consumer Credit: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the parties had agreed to a repayment schedule on May 30, 2001, and the first unrectified payment incident occurred on June 1, 2001, the subsequent legal action filed on September 7, 2001, was timely under the second paragraph of the consumer credit law's article L. 311-37, as the initial prescriptive period was reset by the rescheduling agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court of appeal, as confirmed by the Supreme Court, to determine that the payment action was not time-barred.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for attorney's fees.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for attorney's fees related to legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'invoquant la défaillance de M. X... dans le remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis, la Société générale l'a assigné en paiement du solde de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 septembre 2004) devant laquelle M. X... s'était prévalu de la forclusion de l'action, a écarté la fin de non-recevoir et accueilli la demande ;
Attendu qu'après avoir retenu que l'accord conclu le 30 mai 2001 par les parties emportait rééchelonnement du remboursement des mensualités impayées des prêts litigieux, la cour d'appel a fixé au 1er juin 2001 la date du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ; que, par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation, elle en a déduit que l'action en paiement engagée le 7 septembre 2001, n'était pas atteinte par la forclusion édictée par le premier alinéa de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.