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06-12763 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Court Composition

Numéro de cause 06-12763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of March 15, 2007, concerning an appeal involving a bank and an individual, to address a material error. The Court determined that the phrase "autrement composée" (differently composed) was mistakenly included in the indication of the referring court in the initial ruling and rectified the error by ordering the deletion of those specific words from the text of the prior judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Court Composition: The Court determined that the phrase "autrement composée" (differently composed) was mistakenly included in the indication of the referring court in the initial ruling and rectified the error by ordering the deletion of those specific words from the text of the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC erreur manifeste examen en cassation révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation to take up the case for the purpose of correcting a material error.
Généré par l'IA
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
14-11377
Correction of Material Error in Judgment
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
16-20482*
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Citation
95-16580
Correction of Prior Judgment on Jurisdictional Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation to take up the case for the purpose of correcting a material error.

RECTIFIANT l'arrêt n° 450 FS-D du 15 mars 2007, dit qu'à la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la page 4 de la minute, les mots "autrement composée" seront supprimés

This is the substantive order correcting the material error in the previous decision.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural order dictates the transmission and transcription of the correction by the Attorney General.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order dictates the transcription of the correction by the Chief Clerk of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 450 FS-D du 15 mars 2007 sur le pourvoi n° X 06-12.763 dans une affaire opposant :

- la Banque postale, société anonyme, dont le siège est 34 rue de la Fédération, 75015 Paris, venant aux droits de La Poste,

à :

1 / M. Roland X..., domicilié ...,

2 / à la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP), société anonyme, dont le siège est 4 place Raoul Dautry, 75016 Paris,

Me Y..., la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP Ghestin ayant été appelés ;

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de supprimer la mention "autrement composée" dans l'indication de la juridiction de renvoi ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 450 FS-D du 15 mars 2007, dit qu'à la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la page 4 de la minute, les mots "autrement composée" seront supprimés ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.