Storage Provider v. Truck Owner and Trailer Owner: Cross-Demands Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who had stored a damaged truck and trailer belonging to two different companies, sued the owners and the insurer of the trailer's owner for storage costs and was initially denied recovery. On appeal, the trailer owner and its curator (due to the owner's subsequent bankruptcy) made cross-demands against the truck owner and its insurer concerning the accident that caused the damage. The appellate court refused to examine these cross-demands, holding they were moot because the initial appellant's (the storage provider's) appeal was rejected. The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to explain why the rejection of the initial party's claims mandated the dismissal of the cross-demands, thus precluding proper judicial review, and consequently referred the matter back to the appellate court for reconsideration of the cross-claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, article 625 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Storage Provider v. Truck Owner and Trailer Owner: Cross-Demands Mootness Determination: On appeal, the trailer owner and its curator (due to the owner's subsequent bankruptcy) made cross-demands against the truck owner and its insurer concerning the accident that caused the damage. The appellate court refused to examine these cross-demands, holding they were moot because the initial appellant's (the storage provider's) appeal was rejected. The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to explain why the rejection of the initial party's claims mandated the dismissal of the cross-demands, thus precluding proper judicial review, and consequently referred the matter back to the appellate court for reconsideration of the cross-claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the articles violated by the Court of Appeal for failing to examine the claims of Interstate BVBA and M. X....
Applied because the cassation of the first judgment entails the consequential annulment of the second judgment.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Interstate BVBA et à M. X..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
Sur les deuxième et quatrième moyens réunis, pris en leur première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, ayant fait l'objet d'une requête en rectification rejetée par un second arrêt, également attaqué, que M. Y..., qui avait entreposé un ensemble routier accidenté constitué d'une remorque et d'un tracteur appartenant respectivement aux sociétés Interstate BVBA et Transportes Aleixo De Bastos, les a assignées, ainsi que l'assureur de cette dernière, la société Tranquilidade, en paiement de ses prestations, puis a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'encontre de la société Interstate BVBA ; que devant la cour d'appel, la société Interstate BVBA ainsi que M. X..., intervenant volontairement à ses côtés en qualité de curateur en raison de sa mise en faillite prononcée entre-temps, ont, formant appel provoqué, demandé que les sociétés Transportes Aleixo De Bastos et Tranquilidade soient condamnées au paiement de certaines sommes à la suite de l'accident survenu alors que l'ensemble routier était conduit par un préposé de la société Transportes Aleixo De Bastos ;
Attendu que pour écarter ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de les examiner dès lors qu'est rejeté l'appel principal de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans faire apparaître en quoi le rejet des demandes de M. Y... commandait de ne pas examiner les prétentions de la société Intestate BVBA et de son curateur, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la cassation du premier arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence du second arrêt qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté de leurs prétentions la société Interstate BVBA et M. X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 9 mai 2005 ;
Condamne les sociétés Transportes Aleixo De Bastos et Tranquilidade aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Interstate BVBA et de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.