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06-18614 Généré par l'IA

Supplier Suit Over Contract and Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 06-18614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplier sued two related retail companies in the Commercial Court of Paris seeking nullification of contract clauses and payment for unpaid remuneration, prompting the defendants to challenge the court's territorial jurisdiction in favor of the court where one defendant was headquartered. The appellate court reversed the initial ruling that accepted the jurisdictional challenge, and the highest court upheld this decision, reasoning that because one defendant, which set the group's commercial policy and had a direct interest in the product marketing, was considered a serious defendant in a dispute concerning contractual rupture and liability, the court in the jurisdiction where that company was seated was territorially competent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supplier Suit Over Contract and Jurisdiction Dispute: The appellate court reversed the initial ruling that accepted the jurisdictional challenge, and the highest court upheld this decision, reasoning that because one defendant, which set the group's commercial policy and had a direct interest in the product marketing, was considered a serious defendant in a dispute concerning contractual rupture and liability, the court in the jurisdiction where that company was seated was territorially competent.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial responsabilité du fait des produits compétence territoriale droits et obligations contractuels droit des marques paiement direct

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.
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83-12542
Distributor v. Supplier: Jurisdiction over Exclusive Distribution Contract Breach
73-13755
Manufacturer v. Supplier: Jurisdiction Clause Acceptance
01-14140
Distributor v. Supplier: Contractual Exclusivity and Termination Dispute
94-17817
Supplier Suit, Jurisdiction Clause, and Contradictory Damages Award
81-16829
Contractual Jurisdiction vs. Labor Court Competence in Sales Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under Article 700.

Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France aux dépens

This provision addresses the allocation of costs (dépens) following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat cadre conclu avec la société Carrefour hypermarchés France, et leur condamnation à lui payer une certaine somme correspondant à des rémunérations impayées ; que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que la société Jean-Marc Valensi a formé contredit ;

Attendu que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;

Mais attendu qu'ayant par une décision motivée, souverainement retenu que la société Carrefour qui définit la politique commerciale du groupe et avait un intérêt direct dans la commercialisation des produits des hypermarchés du groupe, constituait un défendeur sérieux dans le litige intenté par un fournisseur du groupe qui entendait mettre en cause sa responsabilité à la suite de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a pu décider que le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de cette société était territorialement compétent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ;

les condamne in solidum à payer à la société Jean-Marc Valensi la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.