Injury on Municipal Trampoline After Judo Session
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sustained a serious injury while using a trampoline in a municipal gymnasium after a judo training session, subsequently sued the sports center and its insurer for civil liability after failing to hold the municipality responsible in administrative courts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the sports association, which had only an obligation of means regarding the judo instruction, committed no fault by failing to impose an obligation on an adult to leave the facility or to warn them about the risks associated with using the trampoline, as the accident occurred after the organized training session in a shared public space.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Injury on Municipal Trampoline After Judo Session: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the sports association, which had only an obligation of means regarding the judo instruction, committed no fault by failing to impose an obligation on an adult to leave the facility or to warn them about the risks associated with using the trampoline, as the accident occurred after the organized training session in a shared public space.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the main legal action (the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision, cited in the dispositive, addresses the rejection of requests based on Article 700 (costs incurred in litigation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Mutuelle du Midi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le 25 mars 1999, M. X... s'est gravement blessé au cours d'une activité de trampoline, qu'il exerçait avec d'autres, dans un gymnase municipal, après un entraînement de judo organisé par le Centre sportif culturel de la commune de Gignac-la-Nerthe ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la commune devant les tribunaux administratifs, M. X... a intenté une action en responsabilité civile à l'encontre du centre sportif et de son assureur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le professeur de judo était soumis à une obligation de sécurité de moyen, pendant la durée du cours qu'il dispensait, la cour d'appel a pu, dès lors que l'accident de trampoline avait eu lieu après l'entraînement de judo, dans une salle communale mise à la disposition de tous les sportifs, retenir que l'association qui n'avait pas à imposer à un adulte de sortir de cette salle et à l'informer des risques liés à l'utilisation de cet engin, n'avait commis aucune faute, de nature à engager sa responsabilité ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.