Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13008 Généré par l'IA

Magistrate v. Biography Publishers (Privacy and Public Interest in Professional Context)

Numéro de cause 06-13008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A retired magistrate sued the publisher and authors of a biography concerning her professional life, claiming that passages detailing her husband's depression and death while she was handling a high-profile case violated her right to privacy. The court upheld the dismissal of the claim, reasoning that although the right to privacy includes grief, the brief, respectfully worded passages describing the painful personal context—such as a suspect's "perfidious evocation" of her husband's emergency hospitalization and a colleague exploiting her absence following his death—were justified by the public's right to information regarding certain practical aspects of her professional activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Magistrate v. Biography Publishers (Privacy and Public Interest in Professional Context): The court upheld the dismissal of the claim, reasoning that although the right to privacy includes grief, the brief, respectfully worded passages describing the painful personal context—such as a suspect's "perfidious evocation" of her husband's emergency hospitalization and a colleague exploiting her absence following his death—were justified by the public's right to information regarding certain practical aspects of her professional activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
sphère privée magistrat éditeur principe de la publicité droit de l'information droit à la vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du code civil
The Court considered this article regarding the right to respect for private life, although ultimately finding the publication justified by the public's right to information.
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling dismissing the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court cites this article when rejecting the claims for costs under that provision.
Généré par l'IA
06-18455
Privacy Claim vs. Right to Inform on Company Finances
20-14354
Newspaper v. Individual: Privacy vs. Defamation Procedural Requirements
04-10941
Author and Publisher vs. Individual Identification in Fictional Work
1996-245
Actress v. Publisher: Right to Privacy and Image Infringement
08-85732
Publication Director and Journalist v. Magistrate Defamation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling dismissing the appeal.

article 9 du code civil

The Court considered this article regarding the right to respect for private life, although ultimately finding the publication justified by the public's right to information.

Condamne Mme Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court cites this article when rejecting the claims for costs under that provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme Eva X..., veuve Y..., magistat, a assigné en justice Les Editions Robert Laffont, société éditrice d'un livre intitulé "Eva ou la justice est un roman" et consacré à sa biographie professionnelle, ainsi que Mme Marie-France Z... et M. Matthieu A..., journalistes et auteurs de l'ouvrage ; qu'elle a soutenu que deux de ses passages, en ce qu'ils décrivent l'incidence de la dépression puis du décès de son mari tandis qu'elle instruisait un dossier hautement médiatisé, méconnaissent le respect dû à sa vie privée ; qu'elle a été déboutée ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les lignes litigieuses relataient, les unes, "l'évocation perfide" faite par un mis en examen, en début d'interrogatoire, de l'hospitalisation de M. Y... en urgence la nuit précédente, les autres, l'attitude d'un collègue "exploitant" ultérieurement son indisponibilité à l'époque de la mort et de l'inhumation de son mari, a exactement retenu que, si toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément à l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée, à laquelle ressortissent les sentiments d'affliction en période de deuil, ces brefs passages, issus de propos tenus aux auteurs lors d'un entretien préalable, rédigé en termes pudiques et respectueux, montraient soit une tentative de déstabilisation par des événements personnels douloureux, soit le contexte difficile dans lequel elle avait accompli ses fonctions, et étaient ainsi justifiés par le droit du public à l'information sur certains aspects pratiques de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.