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06-17262 Généré par l'IA

Social Security Remission Request Improperly Filed During Opposition to Enforcement Order

Numéro de cause 06-17262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company opposed an enforcement order for social security contributions and late payment surcharges, leading the social security tribunal to grant a total remission of the surcharged contributions. The high court quashed this judgment, reasoning that under the applicable interministerial decree, the request for remission of surcharges could only be validly made through an appeal filed after the total principal contributions were paid, and not during an opposition to an enforcement order, as the opposition procedure was not the proper avenue for such a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Arrêté interministériel du 16 mars 1993, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Remission Request Improperly Filed During Opposition to Enforcement Order: The high court quashed this judgment, reasoning that under the applicable interministerial decree, the request for remission of surcharges could only be validly made through an appeal filed after the total principal contributions were paid, and not during an opposition to an enforcement order, as the opposition procedure was not the proper avenue for such a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale paiement de suppléments autorisation d'exécution litige d'assurances sociales soustraction de cotisations d'assurance opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Arrêté interministériel du 16 mars 1993
The court overruled the lower court's decision because it did not follow the procedure prescribed by this decree regarding remission requests.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by the CMSA de l'Ardèche concerning costs.
Généré par l'IA
89-15374
Employer Opposition to Social Security Enforcement Order Regarding Late Payment Surcharges and Penalties
72-10513
Social Security Penalty Enforcement Opposition Admissibility and Scope of Remission
97-17931
Social Security Surcharges Remission Appeal Dismissed
99-14751
Social Security Surcharge Remission Jurisdiction Dispute
00-20613
Agency Notice Error vs. Proper Challenge Mechanism for Social Security Surcharges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Arrêté interministériel du 16 mars 1993

The court overruled the lower court's decision because it did not follow the procedure prescribed by this decree regarding remission requests.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by the CMSA de l'Ardèche concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alatache (la société) a formé opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole le 13 juillet 2005 au titre de cotisations et majorations de retard relatives au premier trimestre 2004 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à l'intéressée la remise totale des cotisations augmentées des majorations ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit à l'encontre de la décision gracieuse ayant rejeté sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, selon la procédure prévue par l'arrêté interministériel du 16 mars 1993 et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Condamne la société Alatache aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.