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06-17261 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Costs and Payment Delay Limits

Numéro de cause 06-17261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court judgment that had validated an enforcement order for social security contributions but had excluded signification fees from the debtor's liability and granted the debtor a two-year payment extension based on its financial situation. The Court reasoned that under rural law, the debtor is liable for all enforcement costs unless the opposition is deemed founded, and furthermore, social security courts are generally precluded from granting payment delays based on the Civil Code absent a case of force majeure, which was not established here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1244-1 du code civil, article 1244-1 du code civil, article R. 725-10 du code rural, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 66 du nouveau code de procédure civile; Social Security Enforcement Costs and Payment Delay Limits: The Court reasoned that under rural law, the debtor is liable for all enforcement costs unless the opposition is deemed founded, and furthermore, social security courts are generally precluded from granting payment delays based on the Civil Code absent a case of force majeure, which was not established here.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales frais d'exécution jugement civil cotisation sociale ordre de paiement constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1244-1 du code civil
Vu les articles 1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ;
article 1244-1 du code civil
The Court explicitly rejected the debtor's request for a payment delay based on this article.
article R. 725-10 du code rural
The Court implicitly used this article when it annulled the part of the judgment that excluded the signification fees from the debtor's liability, implying the fees should be borne by the debtor as per this rule.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the grounds for partially quashing the judgment without referral.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for reimbursement of costs (Article 700).
article 66 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the debtor to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
00-11724
Social Security Contribution Enforcement Order Costs Liability
10-23218
Social Security Enforcement Order Signification Defects
02-31047
Social Security Contributions Enforcement and Payment Extension Prohibition
87-14428
Social Security Tribunal Payment Delay Restrictions
00-12867
Social Security Contribution Payment Deadlines and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1244-1 du code civil

The Court explicitly rejected the debtor's request for a payment delay based on this article.

article R. 725-10 du code rural

The Court implicitly used this article when it annulled the part of the judgment that excluded the signification fees from the debtor's liability, implying the fees should be borne by the debtor as per this rule.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the grounds for partially quashing the judgment without referral.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for reimbursement of costs (Article 700).

article 66 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the debtor to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société X... (la société) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier, le 10 mai 2005, la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard relatives aux cotisations de salaires et frais de signification, afférentes, respectivement, au second trimestre 2002 et aux deuxième et troisième trimestres 2003 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 725-10 du code rural ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée ;

Attendu qu'après avoir validé la contrainte litigieuse, le tribunal a condamné la société au paiement des majorations de retard à l'exclusion des frais de signification ;

En quoi, il a violé le texte susvisé ;

Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ;

Attendu que pour accorder un délai de paiement à la société, le jugement énonce que celui-ci est justifié par la situation financière de l'entreprise ;

Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, qui n'a pas été constaté en l'espèce ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la société X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de délai formée par M. X..., fondée sur l'article 1244-1 du code civil ;

Condamne la société X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.