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06-17084 Généré par l'IA

Property Damage Compensation and Abuse of Litigation

Numéro de cause 06-17084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After livestock belonging to a farm caused damage to another's property, the victim sought compensation, and the lower court awarded damages for abusive resistance to the claim. The high court partially overturned this decision because the lower court failed to legally establish an abuse of the right to litigate, as required by the relevant civil code article, even though the initial claim for property damage was recognized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Damage Compensation and Abuse of Litigation: The high court partially overturned this decision because the lower court failed to legally establish an abuse of the right to litigate, as required by the relevant civil code article, even though the initial claim for property damage was recognized.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété versement de dommages-intérêts prétention abusive du bailleur droits de la victime infractions contre le patrimoine droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
The court used this article as the basis for overturning the part of the lower court's decision that awarded damages for abusive resistance.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' respective requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
01-14349
Landlord v. Tenant: Appeal on Damages for Litigation Abuse
15-24282
Property Damage and Abusive Appeal Litigation
91-18516
Land Ownership Dispute and Abusive Appeal Damages
96-12886
Tenants' Claim for Damages Against Landowners for Fraudulent Repossession of Rural Land
97-10491
Adverse Possession Claim and Abusive Litigation Finding Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du code civil

The court used this article as the basis for overturning the part of the lower court's decision that awarded damages for abusive resistance.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the parties' respective requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M. Le X..., ce dernier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'Earl Ramos de La Provosterie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que la résistance de cette société justifie qu'une telle condamnation soit prononcée à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus par la société du droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.